Un beau rappel de la liberté de photographier sur la voie publique

Source http://blog.droit-et-photographie.com/un-beau-rappel-de-la-liberte-de-photographier-sur-la-voie-publique/

ai aujourd’hui le plaisir de commenter un jugement rendu dans une affaire relative au droit à l’image qui a beaucoup fait parler d’elle au sein de la Fédération Photographique de France qui regroupe, rappelons-le, des photographes amateurs partout sur le territoire.

Les faits voir sur le site source

Ce qui amène tout naturellement le Tribunal à conclure :

Que le droit au respect de la vie privée connait une exception que le Tribunal formule d’ailleurs de manière assez large :

   « Ainsi, quand la photographie est faite dans un lieu public, l’autorisation de la personne photographiée n’est pas nécessaire lorsqu’elle n’est pas le sujet principal de la prise de vue ou n’est pas reconnaissable. » (Jugement, p.3).

Il se fonde ensuite sur la liberté d’information pour ajouter :

   « De plus, le principe de la liberté d’information implique le libre choix des illustrations d’un débat général de phénomène de société sous la seule réserve du respect de la dignité humaine » (jugement, p. 3).

Le Tribunal se penche alors sur la finalité de la publication de l’ouvrage :

   « Il résulte des pièces versées aux débats que l’événement commémoratif tendait à fêter le 50ème anniversaire du Grand Ensemble en organisant une exposition de photographies datant de 1954 à nos jours et en les publiant dans un livre offert aux habitants de la commune qui en feraient la demande;

   L’événement tendait à retracer l’histoire de la ville nouvelle de Sarcelles, née après guerre du besoin de loger une population urbaine grandissante dans des conditions décentes et tendait à montrer une réussite de mixité sociale au travers des prises de vue de photographes amateurs ou professionnels photographiant les scènes de la vie dans la commune. » (Jugement, p. 4).

Ceci étant posé, le Tribunal examine si la photographie cause un préjudice à la plaignante :

   « La photographie incriminée est prise sur la voie publique. Elle représente sur fond de façades d’immeubles, en premier plan, une voiture de mariée ancienne joliment apprêtée, en second plan quelques convives de dos et de profil, et en troisième plan une mariée.

   Il s’ensuit que la scène s’inscrit dans le sujet traité par l’exposition et le livre, à savoir une scène de la vie urbaine.

   En second lieu, s’agissant d’une photographie faite sur la voie publique, la mariée n’apparaît pas comme le sujet central de la prise de vue et la photographie ne porte pas atteinte à la dignité de la personne de (la plaignante). »

Ce qui amène tout naturellement le Tribunal à conclure :

   « Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il convient de dire que l’Association /…/ n’a pas commis d’atteinte à la vie privée et à l’image de (la plaignante) en fournissant à la Mairie de la ville de Sarcelles la photographie en cause ». (jugement, p. 4)

Ce jugement est rendu en dernier ressort, aucun appel n’étant possible du fait du montant du litige. Un pourvoi en cassation reste toutefois légalement ouvert dans un délai de 60 jours à compter de la signification qui interviendra sous peu.

Qu’en penser ?

Tout d’abord, que les principes dégagés dans les jurisprudences antérieures continuent à s’appliquer de façon relativement régulière. Et le rappel qui en est fait ici est d’ailleurs rédigé de façon très large, puisque la liberté de prendre en photo une personne sur la voie publique est réaffirmée dans des termes qui raviront l’ensemble des photographes.

Ceci bien sûr ne confère pas un blanc seing quant à l’autorisation d’utiliser l’image, et la réserve tenant à la dignité de la personne est réaffirmée, dignité qui en l’espèce n’était pas mise en péril par la publication de cette photographie sur laquelle la plaignante n’apparaissait qu’en 3ème plan au milieu d’un groupe de convives et de parents.

Mais on peut se réjouir de cette décision qui formule en des termes posés et bien argumentés la balance à faire entre la vie privée et la liberté d’information.

Sur ces bonnes nouvelles, je vous souhaite pour ma part une excellente journée.

                                     Joëlle Verbrugge