Légalement la Savoie et Nice ne sont pas françaises

APPEL AU PEUPLE DE SAVOIE http://www.pour-la-savoie.com/

LA SAVOIE EST UN PAYS annexé SOUS CONDITIONS

- La Savoie est un pays à l’histoire millénaire qui toujours demeura Savoisien et jamais ne fut sarde, piémontais ou italien. L’histoire de la Savoie ne doit pas être confondue avec les titres de sa dynastie.

- La Savoie est un pays, elle n’est pas et n’a jamais été une province française. Avant l’annexion par le traité du 24 mars 1860 la Savoie était administrée, régie, et gouvernée par le Souverain Sénat de Savoie. Un corps de qualité, unanimement reconnu, de haute magistrature doté de pouvoirs législatifs, judiciaires et politiques à l’indépendance garantie par la non vénalité de ses charges.

-« Une annexion n’a pas pour conséquence de supprimer un état de chose antérieurement consacré par la loi du pays annexé » Ainsi le reconnaît la loi du 21 novembre 1860.

La Savoie pays annexé ne se résume pas à deux départements d’une France séditieuse ni d’une inepte région Rhône-Alpes.


LE STATUT DE LA SAVOIE, GARANTI PAR LES TRAITES INTERNATIONNAUX, EST UNIQUE EN EUROPE ET DANS LE MONDE.

- Annexion ne signifie pas abandon de souveraineté ou cession de territoire mais :
« MISE DE TOUT OU PARTIE D’UN ETAT SOUS LA SOUVERAINETE D’UN AUTRE »

- Ce traité d’annexion imposait des conditions intangibles, inaliénables et imprescriptibles, confirmées comme telle par l’article 3 du Sénatus-Consulte en date du 12 juin 1860. C’est seulement par l’engagement formel de l’empereur du respect de ces conditions sine qua non que les 22 et 23 avril 1860, après avoir été libéré de toute allégeance envers sa dynastie, que le Peuple Souverain de Savoie ( déjà désigné comme tel par le décret de la convention nationale du 29 novembre 1792) vota, par plébiscite ce traité. C’EST LA POLLICITATION.

- Par cette pollicitation imprescriptible sans le consentement des ayants-droit,

CE TRAITE CONSTITUE LA SEULE LEGITIMITE DES ADMINISTRATIONS FRANCAISES SUR LE SOL DE SAVOIE !

- Ce traité, ou par l’article 1, le peuple savoisien est reconnu officiellement en tant que partie contractante comporte des obligations réciproques.

- C’est un pacte dit « PACTE SYNALLAGMATIQUE »dont le droit impose que les conditions qui le régissent ne peuvent être modifiées sans le consentement de toutes les parties signataires. Obligations inaliénables transmises aux héritiers.

- Le 04 septembre 1870 les républicains trahissent l’Empereur, par insurrection s’emparent du pouvoir et s’accaparent la Savoie et Nice sans droit ni titre.

- Le 28 juin 1918, la France, sans consulter le Peuple de Savoie, supprimait la ZONE FRANCHE ET LA ZONE NEUTRE dénonçant ainsi les deux premières clauses de ce traité d’annexion.

- De fait, elle avait déjà violé unilatéralement le statut de neutralité de la Savoie en réquisitionnant le Peuple de Savoie pour l’envoyer au massacre de 1914. Elle faisait ainsi d’une pierre trois coups : 1) Elle éradiquait les protestations des savoisiens du non respect de ses engagements. 2) Elle tuait le droit légitime et s’accaparait le patrimoine des savoisiens en même temps que disparaissaient ses obligations. 3) Elle disposait sans scrupules d’une chair à canon à bon marché.....CELA S’APPELLE UN GENOCIDE.

- Nul ne peut légalement prétendre conserver un traité en en supprimant les clauses essentielles sans l’accord des contractants concernés, pas plus que la violation répétée du droit ne peut constituer une légitimité ni une référence au maintien de cette violation.

DEPUIS 1870 LE PACTE EST ROMPU

- Cela par le droit, tant français article 55 de la constitution française, qu’international, notamment par l’article 234 du traité de Rome du 23 mars 1957, qui assurent aux traités une autorité supérieure à celle des lois internes des pays. - Conditions stipulées dans le préambule de la charte des Nations Unies qui à pour principal objet le respect des traités. Ces droits imprescriptibles dût à la Savoie et les obligations faites à la France du respect de ces droits sont garantie par la convention de Vienne du 23 mars 1969 articles 27/30 /59.

- En contrevenant aux conditions du traité d’annexion, la France l’a rendu caduc et a mis la république française ainsi que ceux qui la servent hors la loi en Savoie.


- Par la violation des traités, et de ses propres lois la république française ne peut prétendre au nom de ses propres turpitudes à une soumission du Peuple de Savoie héritier contractant d’une des plus ancienne démocratie et terre d’asile.


- Les institutions françaises ne respectant pas les clauses imprescriptibles du traité d’annexion dans l’administration de la Savoie, les savoisiens peuvent légitimement et sans aucune consultation retrouver la libre disposition de leur territoire qui ne peut-être démantelé, de la propriété de leurs richesses nationales, de leur patrimoine ancestral, et de leur typicité culturel.

- Quant aux élus qui par leurs sophismes asservissent leurs électeurs à la république ils sont complices d’une spoliation passible des tribunaux internationaux

AUJOURD’HUI LA SAVOIE EST UN PAYS LIBRE.

Par l’article 102 de la Charte des Nations de 1945, l’article 44 du traité de Paris du 10 février 1947 et l’adoption le 13 septembre 2007 des résolutions de l’ONU,

C’est à la puissance occupante de démontrer la légitimité de sa présence sur le sol de Savoie.

La revendication du droit est un acte légitime au-dessus de la politique et la normalisation entreprise par la république une et indivisible est une imposture.

Pour que cesse le pillage de nos ressources, pour l’avenir des générations futures pour la préservation de notre pays dans le respect de sa légitimité et de son droit.

LA SAVOIE ET SON PEUPLE DOIVENT RETROUVER LEUR LIBERTE.

C’EST LEUR DROIT, C’EST LEUR DEVOIR !



HERITIERS DE VALEURS MILLENAIRES, SOYEZ DIGNES DE VOS PERES

La terre de vos racines, la chair de vos aïeux, la liberté de vos enfants,

La destinée de votre peuple ne se négocient pas.

Pour qui en est digne elles se défendent !



Filius Ejus Restituet Totem Spoliatis Arma Supersunt

Charles III Emmanuel Philibert

La Savoie, dans ses limites actuelles, et le Pays Niçois, arrondissement actuel de Nice sont, indiscutablement un Territoire International en vertu du Traité de TURIN du 24 mars 1860 et du Sénatus-consulte (Décret impérial) du 12 juin 1860 divisant, respectivement, ce Territoire en 2 départements et arrondissement afin d’en permettre la régie par les administrations françaises.


Ce Traité international constituant la base légale évidente de toute autorité administrative, policière, militaire et judiciaire de la France en Savoie et en Pays Niçois ;


Sa validité est incontestablement une condition préalable à la régularité de tout acte engagé «sur le territoire national» par un agent ou service d’une Administration française ;




EN EFFET :


1°) Ce traité d’annexion territoriale, administrative et militaire n’a pas été enregistré par la France (Min. Aff . Etrangères) auprès du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies (ONU) et ce, en violation de l’article 102 de la Charte de l’ONU ratifiée par la France le 31/08/1945 et entrée en vigueur le 24/10/1945.


2°) Ce traité du 24/03/1860 est surtout juridiquement, «tenu pour abrogé» en vertu des dispositions expresses des articles 44 § 2 et §3 du Traité postérieur de PARIS du 10 Février 1947 dont la France est non seulement signataire, mais dépositaire auprès de l’ONU.


C’est donc pourquoi, LE DECLARANT, préalablement à tout contrôle, notification et /ou verbalisation, EMET TOUTE RESERVE SUR LA LEGITIMITE DES DELEGATIONS de POUVOIR des AGENTS ADMINISTRATIFS et de la FORCE PUBLIQUE FRANÇAIS, qu’il s’agisse d’un acte administratif, fiscal et ou de police .


LA CHARGE DE LA PREUVE DE LA LEGITIMITE DES INTERVENTIONS ADMINISTRATIVES, FISCALES ET DE POLICE sur le Territoire International de Savoie et de Nice incombe aux autorités et agents concernés.


A défaut pour la France et ses Administrations centrales et territoriales (Savoie et Nice) de rapporter la preuve formelle que la Savoie et le Territoire de Nice, font encore partie intégrante du territoire national en vertu d’un traité en vigueur ET non abrogé, les contrôles ou les poursuites exercés devant une juridiction française et sur la base du Droit français sont entachés de nullité et engagent la responsabilité des Administrations françaises et de leurs agents dés lors qu’aura été porté à leur connaissance cette nullité absolue ;


C’EST POURQUOI JE REFUSE DE SIGNER PUREMENT ET SIMPLEMENT TOUT DOCUMENT, AVIS OU PROCES VERBAL S’IL NE MENTIONNE PAS LA TENEUR DU PRÉSENT ACTE DÉCLARATIF QUI RAPPELLE LES DROITS FONDAMENTAUX de la SAVOIE et de NICE

SOURCE http://www.pour-la-savoie.com/